|
Direction de la séance |
Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 379 , 407 ) |
N° 42 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
|||||||||
Au second alinéa du I de cet article, après les mots :
nombre de salariés
insérer les mots :
dont le contrat de travail a été signé à compter du 1er juillet 2004
Objet
En ne prenant en compte que les salariés embauchés à compter de la mise en place du dispositif, on assurerait l'effet incitatif à la création d'emploi de celui-ci.
Tout effet d'aubaine serait ainsi supprimé et l'effet incitatif à la création d'emploi serait maximisé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).