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Direction de la séance |
Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 379 , 407 ) |
N° 59 rect. bis 16 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (3.) de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant de l'article L. 727-2, II du code rural ; »