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Direction de la séance |
Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 379 , 407 ) |
N° 65 15 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L'article 1er de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport sur les orientations de ce programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales est transmis par le Gouvernement au Parlement qui peut en débattre. »
II. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
L'équipement commercial constitue un élément important et sensible de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à informer la représentation nationale des orientations du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales.
Le gouvernement transmettra donc au Parlement un rapport détaillé sur le contenu des travaux préparant la rédaction du décret prévu à ce même article.