AMENDEMENT

Remplacer le second alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Cette aide est ainsi constituée :

- une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article D. 141-6 du code du travail n'est pas mise en œuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ;

- une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.

Dans le texte que le gouvernement avait présenté devant l'Assemblée Nationale, la prime était modulée selon une formule unique, fonction de la part du chiffre d'affaires réalisée au taux normal de TVA, indépendamment du niveau de salaire.

Toutefois, supprimer le SMIC hôtelier restait très coûteux pour toute une partie de la profession, essentiellement les hôtels et hôtels restaurants : il leur fallait en effet supporter le surcoût du passage du SMIC hôtelier au SMIC de droit commun tout en bénéficiant d'une prime réduite. Le dispositif était de ce fait insuffisamment incitatif.

Or notre objectif était que ce dispositif permette effectivement à l'ensemble du secteur concerné de supprimer le dispositif du SMIC hôtelier dans de bonnes conditions. C'est la raison pour laquelle le gouvernement propose que dans le cas où le salarié est payé au SMIC de droit commun, la prime soit versée intégralement, sans proratisation. La proratisation demeure par ailleurs, mais seulement pour les salariés dont le salaire est supérieur au SMIC. Cette opération permet donc de majorer fortement l'aide consentie au niveau du SMIC. Elle s'effectue à coût inchangé pour les finances publiques puisque le niveau général de l'aide sera légèrement revu à la baisse.

Cette modification a eu lieu en concertation avec les professionnels, qui ont indiqué que ce dispositif allait leur permettre de signer un accord collectif de branche comportant notamment la suppression du SMIC hôtelier. Un tel accord devrait être signé par les syndicats d'employeurs dans les tous prochains jours.