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Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 106

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FLOSSE


ARTICLE 19


Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française ou des personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières

par les dispositions suivantes :

- de nationalité française

- justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou

- nées en Polynésie française, ou

- dont l'un des parents est né en Polynésie française, ou

- justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une des qualités ci-dessus.

Objet

La protection du patrimoine foncier, comme la protection de l'emploi, nécessite que soit pris en compte  les conditions de nationalité et de naissance car celles-ci sont tout aussi importantes, aux yeux de la population, que la condition de résidence.