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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 117 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 46 |
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A la fin de cet article, supprimer les mots :
et sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées à l'article 14
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
En effet, l'article 14 ne réserve plus de compétences de l'Etat en matière d'exploitation de la zone économique exclusive.