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Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 12

10 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 32


I.- Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
du texte dans son intégralité
par les mots :
totale ou partielle du texte
II.- En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots :
au refus
supprimer les mots :
total ou partiel