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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 121 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 52 |
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Rédiger comme suit la dernière phrase du quatrième alinéa de cet article :
Les représentants des collectivités territoriales constituent la majorité des membres du comité.
Objet
L'essentiel des ressources provient du budget de la Polynésie française et les bénéficiaires sont les communes. Il est normal que ces collectivités soient majoritaires au sein du comité de gestion.