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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 137 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 97 |
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Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) de cet article :
3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ;
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions proposées de l'article 33.