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Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 14

10 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 32


Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article :
Le projet ou la proposition d'acte ne peut être ...