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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 166 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 196 |
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Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Les articles 2 à 12 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
2° Les articles 2 à 12 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Objet
L'article 1er de la loi du 21 octobre 1952 est abrogé par l'article 105 de la présente loi qui fixe la composition des circonscriptions électorales.