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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 188 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article aurait pour objectif notamment de donner une base légale à des interventions économiques qui sont déjà en cours telle que la participation au capital de la société « les huileries de Tahiti ».
L'objet de cet amendement est d'éviter l'immixtion des élus dans la gestion des entreprises privées avec les fonds publics.
L'objet de cet amendement est d'éviter l'immixtion des élus dans la gestion des entreprises privées avec les fonds publics.