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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 218 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 142 |
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Dans l'avant dernier alinéa de cet article après les mots :
conseils des ministres
insérer les mots :
ou onze membres de l'assemblée
Objet
L'objet de cet amendement est de donner à l'opposition de l'assemblée la possibilité de demander une nouvelle lecture