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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 236 18 décembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 41 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 23 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de cet article, après les mots :
le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé
insérer les mots :
avec l'accord des autorités de la République,
Objet
Cohérence de l'action internationale des autorités publiques.