Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 58

10 décembre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 115

A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
du gouvernement
par les mots :
de la Polynésie française