Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 60

10 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 128


Au quatrième alinéa ( 3°) du II de cet article, supprimer les mots :
les propositions mentionnées