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Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 93

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FLOSSE


ARTICLE 2


I -A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
cette collectivité
par les mots :
ce pays d'outre-mer
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le I de l'article 12.

Objet

L'article 1er précise que la Poynésie française est un pays d'outre-mer.