Après les mots :

comprend les

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

La Polynésie française est, au sein de la République, une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.

En qualifiant la Polynésie française de "pays d'outre-mer" cet article créé une nouvelle catégorie de "collectivités d'outre-mer" qui n'est pas prévue par la Constitution.

L'article 72 de la Constitution, modifié par la loi Constitutionnelle du 28 mars 2003, et notamment son premier alinéa qui énumère les collectivités territoriales de la République, a fait l'objet d'un débat très approfondi. Or, les « pays d'outre-mer » n'y figurent pas. L'article 74 de la Constitution a consacré une nouvelle catégorie juridique de collectivités territoriales : les « collectivités d'outre-mer » qui se substituent à celle de « territoire d'outre-mer ». La Polynésie française est donc à ce titre rattachée à cette nouvelle catégorie de collectivités territoriales.

En revanche, la dénomination de « pays d'outre-mer » figurait bien dans le projet de révision constitutionnelle de 1999 qui insérait un nouveau titre dans la Constitution relatif à la Polynésie française et qui a été voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour les raisons que l'on sait, le président de la République ne l'a pas soumis au vote du Congrès.

Cette nouvelle appellation est contraire à la volonté du constituant qui a retenu l'expression générique de « collectivité d'outre-mer ». Une telle singularité n'est justifiée ni dans l'exposé des motifs des deux présents projets de loi présentés par le Premier ministre , M. Jean-Pierre Raffarin et soutenue par Me Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, ni par notre rapporteur qui a du travailler dans les conditions déplorables que nous avons dénoncées en discussion générale. Cette nouvelle notion, outre qu'elle n'est pas constitutionnelle, introduit le trouble et la confusion, et amène à s'interroger sur les raisons véritables qui motivent cette volonté d'originalité. A quelle demande, à quels besoins objectifs, d'efficacité, d'amélioration est-elle censée répondre. L'exposé des motifs ou plus exactement le descriptif qui accompagne le texte du présent projet de loi organique se contente seulement d'indiquer à ce sujet : « La Polynésie française est « un pays d'outre-mer »   de la République ».

Pour toutes ces raisons nous vous demandons d'adopter  la suppression de cette nouvelle qualification de « pays d'outre-mer », qui n'a visiblement aucune motivation réelle, et d'en rester aux termes constitutionnels de « collectivité d'outre-mer ».

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :

local, dans les conditions prévues par la présente loi organique.

L'article 72 alinéa 2 de la Constitution a ouvert aux collectivités territoriales la faculté d'organiser, dans des conditions déterminées par une loi organique, des référendums locaux décisionnels sur les projets de délibérations ou d'actes relevant de leurs compétences.

C'est donc au titre de collectivités d'outre-mer que la Polynésie française peut organiser des référendums sur les projets de délibérations ou d'actes relevant de sa compétence.

L'objet de cet amendement est de préciser que la Polynésie française, collectivité d'outre-mer au sein de la République, se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par la présente loi.

Cet amendement est motivé par le constat, auquel on aboutit à la lecture de ce projet de loi.

En effet, d'une manière générale la terminologie utilisée et retenue par les rédacteurs de ce texte a, par mimétisme (d'ailleurs relevé par notre rapporteur) avec la rédaction de la Constitution, une résonance qui non seulement, va bien au delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'autonomie politique et la souveraineté partagée (pour autant qu'elles répondent à une demande et aux besoins de la Polynésie française et de ses habitants), mais plus grave, encore va dans le sens d'un renforcement excessif et injustifié des pouvoirs de l'exécutif et de son président au détriment de ceux de l'assemblée. Le fonctionnement démocratique des institutions locales risque d'en pâtir.

Par cet amendement de précision, le groupe socialiste, qui a toujours été favorable à l'évolution statutaire de la Polynésie française et à l'organisation de consultations locales, à condition qu'elles se fassent dans l'intérêt des polynésiens et dans le respect des règles démocratiques qui fondent la République, entend simplement lever une ambiguïté.

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :

intérêts propres

insérer les mots :

, de ses spécificités géographiques

Cet alinéa met opportunément l'accent sur l'accompagnement de l'Etat dans la perspective du « développement durable de la Polynésie française » et sur « l'identité de la population polynésienne ».

L'objet de cet amendement est de prendre en compte les spécificités géographiques aux côtés des « intérêts propres ».

Compte tenu des difficultés économiques et des particularismes découlant de l'insularité et de la configuration géographique des archipels la prise en compte de ces spécificités est incontournable et parait devoir être réintégrée dans cet article. Elles conditionnent à l'évidence le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.

I -A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
cette collectivité
par les mots :
ce pays d'outre-mer
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le I de l'article 12.

L'article 1er précise que la Poynésie française est un pays d'outre-mer.

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :

dans des conditions garantissant leur libre administration et le principe de non tutelle d'une collectivité sur une autre.

L'Etat doit veiller à la solidarité entre la Polynésie et les communes, s'assurer du respect d'une certaine égalité entre les communes et à s'attacher à ce qu'elles puissent s'administrer librement. Pour cela, elles doivent être dotées de moyens suffisants afin de leur éviter l'obligation de mendier des concours financiers auprès du territoire pour exercer leurs compétences et de ne pas être soumises à sa tutelle.

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

haut-commissaire de la République

insérer les mots :

, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement,

Dans cet article, supprimer les mots :

le président,

L'article 5 énonce les institutions de la Polynésie française, à savoir le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique et social figurant dans le statut de 1996 et y rajoute le président.

La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer dotée d'un statut d'autonomie, mais elle n'en reste pas moins une collectivité territoriale au sein de la République. En conséquence, seul l'exécutif local, ici en l'occurrence le gouvernement, dont fait partie le président, peut être légitimement mis au rang des institutions de la Polynésie française.

Une nouvelle fois, on ne voit pas ce que ce recopiage de la Constitution apporte en terme d'efficacité ou d'amélioration dans le fonctionnement des institutions de cette collectivité d'outre-mer. Au contraire cela ne fait que déséquilibrer les pouvoirs en faveur de l'exécutif et aller vers une personnalisation du pouvoir tout à fait contraire avec un fonctionnement démocratique des institutions que nos compatriotes de Polynésie française sont en droit d'attendre.

Aucun élément objectif ne vient étayer cet ajout au statut de 1996. Le Gouvernement lui-même n'en voit pas la justification et visiblement ne sait pas pourquoi il propose cette modification du statut de 1996 puisque pour l'exposé des motifs de cet article il se contente d'indiquer : « L'article 5 décrit les institutions de la Polynésie française ». Notre rapporteur se satisfait également d'une simple description.

La représentation nationale et nos compatriotes de Polynésie française en particulier doivent être éclairés sur la nécessité de cette réforme et les raisons qui la motivent.

Après le mot :

librement

insérer les mots :

par des assemblées élues au suffrage universel direct

La commune est comme le rappelle notre rapporteur l'échelon de proximité par excellence de la gestion du quotidien et de l'administration humanisée compte tenu que la Polynésie française a un territoire grand comme l'Europe et que les distances font que l'Etat, voire le territoire, sont parfois loin et mal adaptés pour mener une action efficace et pertinente.

Compte tenu de ces éléments et des « pouvoirs » transférés aux institutions de la Polynésie française il est utile de rappeler que la commune, cellule de base de l'expression démocratique et de l'organisation territoriale, est élue au suffrage universel direct.

Au début du sixième alinéa (4°) de cet article, avant les mots :

À l'état

ajouter les mots :

À la nationalité,

Il convient de rendre applicables de plein droit en Polynésie française les lois et règlements relatifs à la nationalité.

Tel est déjà le cas à Mayotte depuis l'intervention de la loi du 11 juillet 2001.

Le maintien de la spécialité législative en ce domaine ne se justifie plus.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :

de loi

insérer les mots :

et propositions de loi

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution

Le régime juridique de ces ordonnances diffère du régime juridique des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. En effet, alors que pour ces dernières la consultation de l'assemblée délibérante n'est prévue que dans l'hypothèse où ces normes touchent à l'organisation particulière de la collectivité, les ordonnances de l'article 74-1 doivent toutes être soumises pour avis à l'assemblée, même si elles ne touchent pas à l'organisation particulière.

Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.

Rédiger ainsi le sixième alinéa de cet article :

En dehors des sessions, l'avis sur les projets d'ordonnance est émis par la commission permanente. Celle-ci peut également être habilitée par l'assemblée à émettre les avis sur les projets et propositions de loi, autres que ceux modifiant la présente loi organique. Les avis sont émis dans les délais prévus à l'alinéa précédent.

Le présent amendement précise que la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française ne pourra donner un avis sur les projets et propositions de loi comportant des dispositions particulières pour la Polynésie française que si elle y a été expressément habilitée par l'assemblée elle-même. Ces avis ne pourront pas porter sur les projets et propositions de loi organique qui modifieront la loi organique statutaire.

Après le sixième alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant leur adoption en première lecture par la première assemblée saisie.

Afin de rendre effective la consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets ou propositions de loi, il convient de rappeler les conditions posées par la jurisprudence constitutionnelle en ce domaine.

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions internationales portant sur des matières relevant de la compétence de la Polynésie française comportent une réserve de territorialité qui n'est levée qu'après avis de la Polynésie française.

Sécurité juridique contre une intrusion involontaire d'une convention internationale dans le champ de compétences de la Polynésie française.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française.

Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :
justice
insérer les mots :
, à l'exclusion de la procédure civile :

La Polynésie française a toujours été compétente en matière de procédure civile, cette matière doit lui être réservée en application de l'article 74 alinéa 4 de la Constitution.

Dans le neuvième alinéa (8°) de cet article, supprimer le membre de phrase :

approbation des programmes d'exploitation et des tarifs correspondants.

Cette matière n'est pas attribuée à l'Etat par la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Dès lors, sur le fondement de l'article 74 alinéa 4 de la Constitution, les compétences de la Polynésie française ne sauraient être réduites.

Rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) de cet article :

9° Police et sécurité de la circulation maritime ; surveillance de la pêche maritime ; sécurité de la navigation et coordination des moyens de secours en mer ; francisation des navires ; sécurité des navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et de tous les navires destinés au transport des passagers ; mise en œuvre des ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national.

Cette nouvelle rédaction du 9° de l'article 14 regroupe les obligations qui incombent à l'Etat et qui découlent de l'application des conventions internationales, en mettant l'accent sur la surveillance, la sécurité et les secours.

La coordination des moyens de secours en mer offre un parallèle avec ce qui se fait en matière de sécurité civile en permettant d'unir les moyens de la Polynésie française à ceux de l'Etat.

Enfin le tonnage des navires sur lesquels s'exerce la compétence de l'Etat en matière de sécurité est précisé, afin de laisser la compétence de la Polynésie française s'exercer sur la sécurité des navires de tonnage inférieur, à l'exclusion de toute forme de transport de passager.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

à l'article 39,

par les mots :

au premier alinéa de l'article 39,

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

et signe

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :

sont

insérer les mots :

signés par le président de la Polynésie française et

Remplacer les cinq premiers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

La Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières.

A égalité de mérites, de telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Polynésie française et des communes.

La Polynésie française peut également adopter, dans les conditions prévues au premier alinéa, des mesures favorisant l'accès à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, notamment d'une profession libérale.

Les mesures prises en application du présent article doivent, pour chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien ou de la promotion de l'emploi local. En outre, ces mesures ne peuvent porter atteinte aux droits individuels et collectifs dont bénéficient, à la date de leur publication, les personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au premier alinéa et qui exerçaient leur activité dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur à cette date.

Après les mots :
territoire ou des personnes
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 :
justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec cees dernières.

Il s'agit d'éviter des alliances de circonstance.
En conséquence, il y a lieu de prévoir aussi une durée de résidence pour ces personnes.

I –Après les mots :

personnes justifiant

rédiger comme suit la fin des premier et quatrième alinéas de cet article :

d'une des qualités mentionnées aux cinquième à neuvième alinéas ci-dessous.

II - Après le quatrième alinéa de cet article, insérer cinq alinéas rédigés comme suit :

Les mesures mentionnées dans les alinéas ci-dessus sont prises en faveur des personnes de nationalité française :

- justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou

- nées en Polynésie française, ou

- dont l'un des parents est né en Polynésie française, ou

- justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une des qualités ci-dessus.

Les conditions de nationalité et de naissance sont tout aussi importantes, aux yeux de la population, que la condition de domicile.

Rédiger comme suit le début de cet article :

La Polynésie française subordonne à déclaration…

Cet article traite du patrimoine foncier. Il institue une procédure de déclaration des transferts assortie de l'exercice possible d'un droit de préemption afin d'éviter le morcellement de la propriété foncière et la spéculation.

En raison de l'objectif poursuivi, l'objet de cet amendement est d'inciter la Polynésie française à prendre les actes rendant obligatoire la déclaration entre vifs de propriétés foncières ainsi que les droits sociaux y afférents.

Après les mots:

 

espaces naturels,

 

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article:

 

la Polynésie française peut exercer dans le délai de deux mois son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration de transfert, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux.

Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :

alinéas

insérer les mots :

sauf en ce qui concerne la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels

La sauvegarde et la mise en valeur des espaces naturels doivent être rigoureusement encadrées.

L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que le droit de préemption pour la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels doit pouvoir jouer y compris quand il s'agit de transferts de propriétés au profit de personnes justifiant d'une durée de résidence suffisante en Polynésie française ou au profit de personnes morales ayant leur siège sociale en Polynésie française et répondant à certains critères.

Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française ou des personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières

par les dispositions suivantes :

- de nationalité française

- justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou

- nées en Polynésie française, ou

- dont l'un des parents est né en Polynésie française, ou

- justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une des qualités ci-dessus.

 

L'objet de cet amendement est - compte tenu de l'importance de la question foncière en Polynésie française – de préciser cet article pour que les règles relatives à la protection du patrimoine foncier et à l'exercice du droit de préemption soient fixées par l'assemblée de Polynésie française en toute transparence.

Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots :

ou aux autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer le mot :

autres

Amendement rédactionnel.

Rédiger comme suit cet article :

L'assemblée de la Polynésie française détermine les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l'Etat.

La rédaction proposée réserve les compétences de l'Etat en matière de règles de contrôle des jeux de hasard, tout en précisant les attributions des autorités de la Polynésie française en matière de règles d'organisation de ces jeux.

Le gouvernement de la Polynésie française reçoit des compétences extrêmement étendues en matière de communication audiovisuelle. Il a un droit de regard très large. Il est consulté sur toute décision du Gouvernement de la République ou du CSA intéressant la Polynésie française.

Ces mesures, s'accompagnant par ailleurs d'un renforcement des pouvoirs de l'exécutif et de son président, risquent d'avoir des conséquences préjudiciables sur l'indépendance de l'information.

Aussi, l'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au CSA de consulter le gouvernement sur les décisions individuelles relevant de sa compétence ou concernant Radio-France outre-mer.

A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

dans des conditions prévues par la législation en vigueur

par les mots :

dans les conditions prévues par la législation applicable en Polynésie française à ces dernières

Amendement permettant d'associer au capital des SAEM les personnes publiques régies par des dispositions autres que celles relevant du droit commercial, pour lequel la Polynésie française est entièrement compétente.

Supprimer cet article.

Cet article aurait pour objectif notamment de donner une base légale à des interventions économiques qui sont déjà en cours telle que la participation au capital de la société « les huileries de Tahiti ».
L'objet de cet amendement est d'éviter l'immixtion des élus dans la gestion des entreprises privées avec les fonds publics.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

législatif et

Cet article organise la participation de la Polynésie française aux compétences régaliennes de l'Etat qu'elles soient d'ordre législatif ou réglementaire.

Les termes de l'article 3 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 3 de la Constitution, les dispositions du onzième alinéa de l'article 74 stipulant que « la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques » ne permettent pas d'habiliter la Polynésie française à modifier dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, les lois votées par le Parlement sans que ce dernier ne soit intervenu préalablement à l'entrée en vigueur des modifications décidées par la collectivité.

Cet amendement supprime la possibilité donnée aux institutions de la Polynésie française d'intervenir dans le domaine législatif avec l'approbation du Gouvernement.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Etat et capacité des personnes, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;

A la fin du troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots:

dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard ;

Le quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, auquel se réfère l'article 74, ne permet pas à l'Etat de transférer ses compétences en matière de droit pénal. En conséquence, la Polynésie française ne peut recevoir des compétences nouvelles relatives à des dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard.

En outre la délinquance en ce domaine doit être sanctionnée ce qui risque de ne pas être le cas si l'assemblée de Polynésie française ne prend pas de dispositions en ce sens.

I.- Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

du texte dans son intégralité

par les mots :

totale ou partielle du texte

II.- En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots :

au refus

supprimer les mots :

total ou partiel

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du I de cet article :

Le décret portant approbation est transmis ...

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article :

Le projet ou la proposition d'acte ne peut être ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les décrets mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus deviennent caduques s'ils n'ont pas été ratifiés par la loi dans les dix-huit mois de leur signature.

Le présent amendement prévoit que, dans le cadre de la procédure de participation instituée en application du onzième alinéa de l'article 74 de la Constitution, les décrets approuvant des lois du pays intervenant dans le domaine de la loi devront faire l'objet d'une ratification expresse dans un délai de 18 mois à compter de leur signature, à peine de caducité.

par les mots :

du règlement dans l'une des matières visées à l'article précédent,

I.- Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

du texte dans son intégralité

par les mots :

totale ou partielle du texte

II.- En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots :

au refus

supprimer les mots :

total ou partiel

 

Rédiger comme suit le début de la première phrase du dernier alinéa du II de cet article :

Le décret portant approbation est transmis au ...

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa du II de cet article :

L'arrêté ne peut ...

Après le mot :
République
rédiger comme suit la fin de cet article :
peut s'opposer à la délivrance de titres de séjour des étrangers par le gouvernement de la Polynésie française dans les conditions et délais fixés par décret.

Remplacement de la tutelle a priori par une possibilité donnée au représentant de l'Etat de s'opposer à une décision du gouvernement de la Polynésie française.

Rédiger comme suit cet article:

I.- La Polynésie française peut participer à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de surveillance et d'occupation du domaine public de la Polynésie française, de police de la circulation routière, de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures et des missions de sécurité publique ou civile.

A ces fins, des fonctionnaires titulaires des cadres territoriaux sont nommés par le président de la Polynésie française après agrément par le haut-commissaire de la République et par le procureur de la République et après prestation de serment devant le tribunal de première instance.

L'agrément peut être retiré ou suspendu  par le haut-commissaire de la République ou par le procureur de la République après consultation du président de la Polynésie française.

II.- Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux règlements relatifs à la surveillance et à l'occupation du domaine public de la Polynésie française, à la circulation routière et à la circulation maritime dans les eaux intérieures figurant sur une liste établie dans les conditions prévues au II de l'article 32.

III.- Sur la demande du haut-commissaire de la République, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent, après accord du président de la Polynésie française, être associés à des missions de sécurité publique ou de sécurité civile dont la durée, l'objet et les lieux d'intervention sont fixés dans la demande du haut-commissaire.

Ils sont, pour ce faire, placés sous l'autorité opérationnelle directe du commandant de la gendarmerie ou du directeur de la sécurité publique, qui déterminent les modalités de leur intervention.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

des dispositions permettant aux fonctionnaires et agents assermentés des administrations et services publics de la Polynésie française

insérer les mots :

, autres que ceux mentionnés à l'article 34,

I – Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :

La Polynésie française détermine avec l'Etat la carte de l'enseignement universitaire et de la recherche dans les conditions prévues aux alinéas suivants.

II – En conséquence, aux troisième et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer le mot :

supérieur

par le mot :

universitaire.

La rédaction proposée affirme davantage la participation de la Polynésie française à l'élaboration de la carte de l'enseignement supérieur.

Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article.

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l'Etat prend l'initiative de négocier des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française, le président de la Polynésie française ou son représentant est associé et participe au sein de la délégation française à ces négociations.

Indépendamment des pouvoirs propres reconnus au président de la Polynésie française par l'article 39, l'Etat peut également prendre des initiatives en ce sens. Dans ces conditions, il est normal que la Polynésie française soit associée à ces négociations.

Supprimer la seconde phrase de cet article.

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé aux travaux des organismes régionaux du Pacifique dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 23 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de cet article, après les mots :

le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé

insérer les mots :

avec l'accord des autorités de la République,

Cohérence de l'action internationale des autorités publiques.

I - Compléter in fine le I de cet article  par quatre alinéas ainsi rédigés :

6° Distribution d'eau potable;

7° Collecte des ordures ménagères;

8° Collecte et traitement des déchets végétaux;

9° Collecte et traitement des eaux usées.

II - En conséquence, supprimer les sixième (5°), septième (6°) et huitième (7°) alinéas du II de cet article.

 

Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :

la Polynésie française,

insérer les mots :

sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences,

 

Rédiger ainsi cet article  :

La Polynésie française peut déléguer aux communes ou à leurs groupements la production et la distribution de l'électricité dans les limites de leur territoire.

La délégation ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'organe délibérant des communes ou de leurs groupements. Elle s'accompagne du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence.

Remplacer le deuxième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le domaine public maritime de la Polynésie française comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales. »

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve des emprises nécessaires, à la date de publication de la présente loi organique, à l'exercice par l'Etat de ses compétences et tant que cette nécessité sera justifiée.

Le présent amendement fait la distinction entre le domaine public maritime de la Polynésie française et les emprises nécessaires à l'exercice des compétences de l'Etat.

Dans le deuxième alinéa de cet article :

I – Supprimer les mots :

à l'exception des emprises nécessaires à la date de la publication de la présente loi organique, à l'exercice par l'Etat de ses compétences, et

II – Après le mot :

droits,

insérer les mots :

de l'Etat et

L'Etat ne peut acquérir des droits sur le domaine public territorial par le simple exercice de ses compétences. Il doit détenir des titres réguliers. Or, tel n'est pas le cas en Polynésie française puisque l'Etat occupe des portions du domaine public maritime sur la base de concessions d'endigage non définitives accordées par la Polynésie française.

A la fin de cet article, supprimer les mots :

et sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées à l'article 14

Correction d'une erreur matérielle.

En effet, l'article 14 ne réserve plus de compétences de l'Etat en matière d'exploitation de la zone économique exclusive.

Supprimer cet article.

Le transfert des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome de TAHITI-FAAA ne pourra s'effectuer qu'après qu'un accord aura été trouvé avec le ministère de la Défense pour l'implantation des installations militaires.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer le mot :
autres

Amendement rédactionnel.

Dans cet article, après les mots :

des communes

insérer les mots :

, de leurs groupements

Compléter cet article par les mots:

dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 

Cet article fixe les règles relatives aux marchés publics et délégations de service public des communes et de leurs établissements publics par la Polynésie française.

L'objet de cet amendement est de préciser que la compétence de la Polynésie française pour fixer les règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public des communes et de leurs établissements publics s'exerce dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 

Après les mots:

logements sociaux,

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa de cet article :

les communes signent des conventions particulières avec l'Etat et la Polynésie française.

Après les mots :

taxes perçues

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

au profit du budget général de la Polynésie française.

L'assiette du prélèvement doit être la somme des recettes fiscales effectivement perçues au profit du budget général au cours de l'exercice, c'est-à-dire comprenant les perceptions sur exercices antérieurs et excluant les restes à recouvrer à la clôture.

Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

du territoire

par les mots :

de la Polynésie française

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

le président de la Polynésie française et comprenant

par les mots :

un président élu en son sein parmi les représentants des communes et de l'assemblée de la Polynésie française. Ce comité comprend en outre

L'objet de cet amendement est de prévoir que la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française est assurée conjointement par le haut-commissaire de la République et par un président élu en son sein parmi les représentants des collectivités territoriales.

S'il est indispensable que l'Etat conserve (comme le souligne le rapport de la commission des Lois) une autorité importante sur le FIP pour assurer la solidarité dont il est le garant et une certaine égalité entre les communes, rien ne justifie qu'il soit co-présidé d'office par le président de la Polynésie française. Celui-ci dispose par ailleurs d'un si grand nombre de compétences qu'on peut se demander s'il sera en mesure de les exercer effectivement.

Compte tenu de l'importance du rôle de ce fonds pour les communes, ce comité doit être d'une légitimité incontestable. Aussi est-il indispensable qu'il soit co-présidé par un représentant de l'Etat et, par un élu qui soit l'émanation des collectivités territoriales au regard du fait notamment que ce comité est chargé de répartir les ressources du fonds entre les communes et leurs groupements.

Rédiger comme suit la dernière phrase du quatrième alinéa de cet article :

Les représentants des collectivités territoriales constituent la majorité des membres du comité.

L'essentiel des ressources provient du budget de la Polynésie française et les bénéficiaires sont les communes. Il est normal que ces collectivités soient majoritaires au sein du comité de gestion.

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

les conditions de désignation

par les mots :

les conditions d'élection

Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots :

en fonction de critères objectifs tendant à la mise en œuvre des principes d'autonomie fiscale posés par l'article 72-2 de la Constitution et déterminés par les actes prévus à l'article 139.

Cet article permet à la Polynésie française d'instituer des impôts et taxes et impôts spécifiques au profit des communes.

L'objet de cet amendement est de prévoir que l'assemblée fixe ces impôts et taxes spécifiques en fonction de critères objectifs afin d'assurer d'une part la transparence dans les règles tendant à améliorer l'autonomie fiscale des communes et d'autre part de leur garantir une égalité de traitement.

Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

Le taux de ces recettes fiscales et

par les mots :

Le taux de ces impôts et taxes ainsi que

Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :

redevances

insérer les mots :

ou des taxes spécifiques dans le cadre de la réglementation prévue au premier alinéa

Il faut laisser la possibilité aux communes d'instituer des taxes spécifiques, généralement forfaitaires, lorsqu'elles n'ont pas la possibilité d'instituer des redevances qui doivent être proportionnelles aux services rendus.

Rédiger comme suit cet article :

En vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, l'Etat ou le territoire peuvent apporter leur concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements ainsi que leurs concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.

Cet article est relatif au concours de la Polynésie française aux communes.

L'objet de cet amendement est de maintenir les dispositions actuelles figurant à l'article 96 de la loi statutaire de 1996 qui prévoit le concours financier et technique de l'Etat à côté de celui du territoire. Surtout, il supprime la possibilité donnée à la Polynésie française de mettre à disposition des services municipaux des personnels et en particulier ceux des cabinets ministériels.

Notre rapporteur justifie cette disposition en expliquant que : « Cette faculté s'inspire de celle existante pour l'Etat à l égard de la Polynésie française. Elle est indispensable puisque le projet de statut multiplie les possibilités de délégation de compétences de la Polynésie française vers les communes ».

Si l'on peut admettre le principe de la délégation de compétences, il faut noter qu'à cet article il n'est pas question de délégation. Il s'agit de la participation de la Polynésie française au fonctionnement des services municipaux dans le cadre de conventions passées entre le président de la Polynésie française et les communes et sans qu'aucun critère objectif soit fixé.

Une telle possibilité serait source de dysfonctionnements graves dans l'administration des communes, peu conforme au principe de libre administration, notamment compte tenu du statut des personnels des cabinets ministériels et de leur recrutement. Cela ne manquerait pas d'engendrer une tutelle de la Polynésie française sur les communes et une confusion des pouvoirs incompatible avec un fonctionnement respectueux des règles démocratiques.

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

avis

insérer le mot:

conforme

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle : ciment de  cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française.

Tout en respectant les dispositions de l'article 2 de la Constitution, cet amendement reconnaît la place prééminente des langues polynésiennes dans la vie de la société civile.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sont également transférés gratuitement à la Polynésie française, les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française en application des conventions passées au titre des lois antérieures comportant des transferts de compétences.

Lors des transferts de compétences réalisés au titre des lois statutaires antérieures (article 108 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, article 97 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996), les biens appartenant à l'Etat ont été mis gratuitement à la disposition de la Polynésie française à l'appui de conventions. L'occasion est ici donnée de transformer cette mise à disposition en transfert de propriété.

Supprimer la première phrase du troisième alinéa de cet article.

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots :

pour l'application des actes du conseil des ministres

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du cinquième alinéa de cet article :

Sous réserve des dispositions de l'article 93, il nomme ...

I – Dans la seconde phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :

de la collectivité

par les mots :

de la Polynésie française

II – En conséquence, procéder au même remplacement :

- à la fin de l'article 65 ;

- au 23° de l'article 91 ;

- aux alinéas 1 et 2 de l'article 96 ;

- dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 102 ;

- dans la première phrase du III de l'article 112 ;

- dans la première phrase du III du texte proposé par le II de l'article 193 pour l'article 112 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française reproduite sous l'article L.O. 406-1 du code électoral.

Amendement de coordination de la terminologie.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il peut déléguer le pouvoir d'ordonnateur. Il peut adresser un ordre de réquisition du comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article L. O. 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il est également associé à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures prises par le haut commissaire en matière de coordination et de réquisition des moyens concourant à la sécurité civile.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

Le président

insérer les mots :

du gouvernement

L'appellation de président du Gouvernement est celle qui convient pour désigner le président d'une collectivité d'outre-mer. Si cette demande qui n'émane que de l'actuel président du gouvernement a surtout une portée honorifique, elle risque aussi d'introduire une certaine ambiguïté.

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :

élu

insérer les mots :

au scrutin secret

L'objet de cet amendement est de préciser dés le premier alinéa de cet article que le scrutin pour l'élection du président par l'assemblée de la Polynésie française a lieu au scrutin secret.

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Rien ni dans l'exposé des motifs ni dans le rapport de notre commission des Lois ne vient expliquer les raisons qui ont amenées le Gouvernement à proposer que le président puisse être choisi par l'assemblée hors de ses membres.

La Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer au sein de la République. Le président doit donc légitimement être élu parmi les représentants de l'assemblée de Polynésie française eux mêmes élus par les électeurs de la Polynésie française.

L'objet de cet amendement est aussi de supprimer une disposition qui réduirait encore plus la voix des électeurs.

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

hors du sein de l'assemblée

par les mots :

par l'assemblée hors de son sein