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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 102 rect. 8 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles à l'exclusion de celles relatives à la sécurité industrielle et à la sécurité d'approvisionnement concernant :
1° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ;
2° Les conditions d'accès aux réseaux de gaz naturel et leur utilisation.