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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 106 rect. ter

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. LONGUET, PLASAIT, P. BLANC et REVOL


ARTICLE 15


Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale liée à une activité de réseau de chaleur, lorsque ses salariés  relèvent pour leurs retraites du statut national du personnel des industries électriques et gazières, est prise en compte pour cette répartition dans une proportion réduite du taux moyen des activités de transport et de distribution constaté pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières.

Objet

Les dispositions actuellement prévues pour la prise en charge des droits de retraite spécifiques ne tiennent pas compte du cas particulier des réseaux de chaleur, et ne peuvent donc leur être appliquées en l'état. En effet, des raisons historiques font que certains réseaux de chaleur (notamment celui d'Usine d'Electricité et Metz et celui de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain) sont affiliés pour les retraites de leur personnel au régime des industries électriques et gazières.

Le projet de loi réserve les allègements de charges aux seules activités de transport et de distribution d'électricité ou de gaz bien que les entreprises non nationalisées des IEG aient dans le passé versé des cotisations à caractère libératoire au service des pensions IEG-Pensions d'EDF-GDF, qui ne leur a jamais fourni, malgré des demandes insistantes, aucune information financière, ni factuelle ni prévisionnelle, et sur la gestion duquel elles n'avaient aucune prise.

L'application sans nuances des règles de répartition découlant du projet de loi aurait des conséquences aberrantes pour ces réseaux de chaleur : les capitaux propres d'une entreprise comme la CPCU, qui atteignent 110 millions d'euros, seraient réduits à néant par l'inscription à son bilan de plus de 115 millions d'euros de provisions, complétées par au moins 20 millions d'euros de soultes d'entrée dans les régimes de retraite de droit commun.

La capacité d'investissement des réseaux de chaleur en serait durablement affectée, spécialement celle de la CPCU au moment où elle doit envisager un important programme de travaux en vue de renforcer la sécurité de son réseau.

Cela ne manquerait pas de provoquer des contestations sérieuses de la part d'actionnaires minoritaires de cette société cotée à Bourse de Paris et tenue d'appliquer les normes IAS. Les difficultés financières qui surviendraient auraient enfin des conséquences sociales graves pour les personnels dont les droits à pension ne pourraient alors plus être intégralement couverts.

Il y aurait de surcroît une véritable distorsion de concurrence avec certains des concurrents des réseaux de chaleur concernés, comme Gaz de France qui seraient, quant à eux, affranchis d'une partie très importante de ces charges.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.