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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 110

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 37


A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
par les mots :
avant  le 31 décembre 2004.

Objet

En substituant au délai de six mois une date butoir, le 31 décembre 2004, on contraint les entreprises à  procéder à la séparation juridique au cours de l'année 2004.
Outre la nécessaire mise en œuvre rapide de la directive, la coïncidence entre l'opération de filialisation et le passage d'une année civile à l'autre permet de simplifier considérablement les procédures, tant du point de vue comptable et financier , qu'en ce qui concerne en particulier les contrats de travail des salariés.