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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 112

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 31


Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

L'établissement de comptes séparés pour les activités de fourniture aux éligibles ou aux non éligibles semble difficile à mettre en œuvre (périmètre de chacune des activités) sans qu'un texte réglementaire n'en ait prévu les modalités.