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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 118

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 15


Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa (1°) du II de cet article :

1° Les droits spécifiques passés afférents aux activités ne relevant pas du domaine concurrentiel avant le 31 décembre 2004  ainsi que des activités de transport et de distribution …

 

Objet

La non simultanéité des dates de changement du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché ne permet pas de prendre en compte la totalité des "coûts échoués".

De plus, il n'y a pas lieu d'exclure du bénéfice des dispositions spécifiques concernant le financement des droits passés, les droits acquis par le personnel des IEG exerçant une activité de fourniture non concurrentielle dans le cadre de la distribution d'énergie telle qu'elle était définie avant la loi de Février 2000 (pas de distinction entre acheminement et fourniture) et dans le cadre de la fourniture aux non éligibles actuellement.

Par ailleurs, des personnels relevant du statut des IEG tels que les agents affectés au service du FACE ou à IEG pensions, ont exercé ou exercent leurs emplois dans des activités  non concurrentielles sans rapport avec les activités de transport et de distribution.

Les propositions d'amendements faites visent à permettre de tenir compte de ces réalités lors de l'établissement des futurs décrets d'application de la présente loi.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).