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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 121

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 27


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 , avant les mots :

avec Electricité de France

insérer le mot :

, notamment,

Objet

La participation à des groupements d'intérêt économique doit être possible avec différents acteurs dans le respect des mesures existantes, et pas seulement avec EDF ou GDF.