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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 122

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 27


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après les mots :

Electricité de France

insérer le mot :

et

Objet

Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux ELD de constituer des GIE avec les deux opérateurs historiques (notamment en raison de la mixité d'un certain nombre d'ELD).

En l'absence de cette précision, la rédaction peut laisser penser que de tels GIE sont possibles avec l'un ou avec l'autre, mais pas avec les deux opérateurs EDF et GDF.