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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 123

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 27


Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette société peut également développer des services de communications électroniques sur les réseaux électriques exploités par le distributeur non nationalisé qui l'a créée. »

Objet

Il est précisé que de telles sociétés pourront développer l'activité de courant porteur en ligne (CPL). Les CPL permettent de transporter les informations numériques par le biais des réseaux de distributions hautes et basses tensions. Les CPL permettent donc la valorisation des infrastructures existantes afin de fournir l'accès à l'Internet haut débit.

Cette nouvelle technologie, en plein essor, pourra ainsi utilement compléter les services proposés par les entreprises locales.

Les services qui peuvent être proposés par les CPL ont un triple intérêt : 

- Au niveau des besoins spécifiques du distributeur

(Exemples : télésurveillance du réseau, télé relève des compteurs, pilotage de l'éclairage public…)

- Au niveau des besoins spécifiques de la collectivité

(Exemples : télésurveillance, domotiques des bâtiments publics, création de GFU entre bâtiments (téléphonie, informatiques), sonorisation sur IP…)

- Au niveau des besoins des populations

(Exemples : Internet haut débit, téléphonie, télésurveillance, domotique et gestion de l'énergie…)

Le projet de loi sur l'Economie numérique (en cours d'examen par le Conseil constitutionnel) a permis de grandes avancées sur le rôle des collectivités locales en matière d'investissement dans les infrastructures de communications électroniques. En cela, elles peuvent désormais être opérateur d'opérateur. 

Elles ne peuvent cependant « fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finaux qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals ».

Les entreprises locales de distribution, étant en majorité des entreprises publiques, seraient soumises au même constat d'insuffisance d'initiatives privées sauf à autoriser explicitement les sociétés commerciales à exercer l'activité de fournisseur de services à la société commerciale filiale. 

En l'absence d'une telle disposition expresse, les ELD seraient exclues du développement de la technologie des CPL auprès des clients finals.

Le développement de cette activité par ces sociétés est limité aux zones exploitées par les ELD qui les ont créées.