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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 149 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Supprimer le neuvième alinéa de cet article.
Objet
Cet alinéa va permettre à EDF et GDF d'augmenter les tarifs de l'électricité et du gaz sur une base pluriannuelle. Cette disposition remet en cause le caractère abordable des tarifs aux usagers domestiques. Il est donc proposé de la supprimer.