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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 156 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Les députés ont prévu que « l'Etat peut conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public des contrats précisant ces missions ».
Ce n'est pas à un contrat de préciser le contenu des missions de service public, mais à la loi. L'établissement d'un tel contrat ne doit par ailleurs pas être laissé à la seule appréciation des co-contractants. Enfin, ces contrats ne doivent pas conduire à remettre en cause les missions de service public assurées par EDF et GDF, notamment au bénéfice des usagers domestiques et par là, à banaliser les missions de service public.
Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet alinéa.