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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 178 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 14 |
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Dans le second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
des mesures
par les mots :
des garanties financières obligatoires
Objet
Cet amendement permet d'assurer la couverture des droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des IEG lors de défaillance d'employeur de la branche des IEG. En effet, il oblige, de la part de toute entreprise relevant des IEG, une présentation annuelle à la caisse nationale, des garanties financières permettant de couvrir ces charges. C'est une application du principe de prévention.