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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 189

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.