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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 190

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Electricité de France et Gaz de France demeurent propriété de la collectivité.

Objet

Le projet de loi, dans son exposé des motifs, reconnaît que l'énergie est un lien de première nécessité et comme tel ne peut être considérée comme un bien comme les autres. Cet amendement en tire les conséquences et précise pour reprendre les termes du 9ème alinéa du préambule de 1946 qu'elle doit demeurer la propriété de la collectivité.