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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 222 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON, RAOULT et SERGENT ARTICLE 30 |
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Au début du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
Sous réserve des dispositions
insérer les mots :
du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,
Sous réserve des dispositions
insérer les mots :
du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,
Objet
Conformément à la rédaction initiale du projet de loi, cet amendement vise, par symétrie avec la rédaction du 2° de l'article 32 du présent projet de loi (deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales), à ce que la définition des ouvrages constituant le réseau public de transport d'électricité tienne compte des ouvrages qui relèvent de la distribution.