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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 229 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier, ajouter la division et l'intitulé suivants :

TITRE PREMIER A

Bilan de l'ouverture à la concurrence et renégociation des directives

Objet

Cet amendement vise à créer un Titre 1er A.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.