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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 23

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :
Electricité de France transfère à la société mentionnée à l'article 5, par apport...