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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 241

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.