Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 255

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Ministre chargé de l'Energie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leur moyen et leur situation sur tout le territoire, soit assurée.

 

Objet

Dans le contexte actuel de déréglementation, il s'agit de s'assurer que la péréquation tarifaire subsistera.