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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 258

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :

Pérennisation et modernisation du service public.

Objet

Cet amendement vise à affirmer la pérennisation (et la modernisation) des missions de service public assurées jusque là avec succès par EDF et GDF depuis 1946.