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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 26 rect.

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8


I. Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :
Les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 Kv qui viendraient à relever du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12...
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
de fonction