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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 268

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit cet article :

Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France sont fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Gaz de France sont fixées par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

Objet

Cet amendement vise à refuser l'accentuation de la contractualisation des missions de service public assignées à EDF et à GDF.