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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 269

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises

par les mots :

sont fixés par le Parlement

II. En conséquence, supprimer les deuxième à dernier alinéas de cet article.

Objet

Cet amendement vise à refuser l'accentuation de la contractualisation des missions de service public assignées à EDF et à GDF.