|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 27 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
|||||||||
Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts.
Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts.