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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 270

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le premier alinéa de cet article  par une phrase ainsi rédigée :

Le contenu de ces contrats est soumis à l'approbation du Parlement.

Objet

Cet amendement vise à rendre au Parlement toutes ses prérogatives.