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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 271

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après les mots :

font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises

remplacer la fin du premier alinéa et les deuxième à derniers alinéas de cet article par les dispositions suivantes :

et garantissent aux usagers :

- la sécurité et la continuité des approvisionnements présents et futurs ;

- l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire ;

- le prix de l'énergie et des services associés au plus près du coût de revient ;

- la cohésion sociale par la péréquation nationale des tarifs ;

- la poursuite d'une grande politique de recherche et de diversification des sources énergétiques.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi même la définition des grands principes qui s'imposent face à un bien de première nécessité.