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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 283

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628  du 8 avril 1946 de cet article, après le mot :

réseaux

insérer les mots :

la facturation du gaz et de l'électricité aux consommateurs domestiques,

 

Objet

Cet amendement vise à préciser que le service de facturation est commun.