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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 286

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :

La création de services communs entre Electricité de France, Gaz de France et, le cas échéant, leurs filiales de transport est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel

Objet

Cet amendement propose de pérenniser les services communs à EDF et GDF et leurs activités transport respectives dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel.