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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 288

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après la  deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution électricité et gaz d'Electricité de France, au sens de l'article 11 de la présente loi.

 

Objet

Cet amendement maintient la mixité sur l'ensemble du champ actuel du service commun de distribution, y compris la fonction de gestionnaire.