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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 295

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale

par les mots :

l'accord de l'Etat

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.