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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 296

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le second alinéa du I de cet article :

Les services qui assurent la responsabilité de gestionnaire de réseaux de transport soumettent au conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France, selon le cas, les décisions relatives au budget et à la politique de financement des investissements.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transports.