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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 297

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

générale des gestionnaires de

par les mots :

des services gestionnaires des

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.