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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 304

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou de gaz

par les mots :

à l'exclusion des réseaux de distribution

Objet

Cet amendement vise à éviter une concurrence absurde entre les transporteurs électricité et gaz, d'une part, et entre RTE et « EDF-GDF-Services » sur l'activité de distribution, d'autre part.